Procédure du changement de prénom
La procédure de changement de prénom, de nature gracieuse, doit, aux termes de l’article 797 du CPC, être obligatoirement engagée avec l’assistance d’un Avocat.
Le changement de son prénom est possible pour toute personne qui justifie d’un intérêt légitime à effectuer cette démarche.
Cette possibilité de changer, d’adjoindre ou de supprimer un prénom est fixée à l’article 60 du Code Civil :
« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut pareillement être décidée.»
L’intérêt légitime qui justifie le changement, l’adjonction ou la suppression de prénom est apprécié concrètement par le Juge, et peut être notamment retenu :
- En cas de prénom (seul ou cumulé avec le nom de famille) à consonance ridicule
- En cas d’usage constant d’un prénom autre que le vôtre depuis plusieurs années
- Pour des motifs tenant à une meilleure intégration (francisation du prénom)
- Motifs tenant à une meilleure intégration dans une communauté religieuse
- L’extinction ou la menace d’extinction d’un nom porté par un membre de la famille
Dépôt de la requête
Aux termes de l’article 60 du Code Civil, la requête en changement de prénom est déposée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance.
Quand le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si la demande est faite pour un enfant mineur âgé de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.
Les éléments motivant le changement de prénom sont indiqués dans la requête rédigée par votre Avocat
Compétence du tribunal
Aux termes de l’article 1055-1 du Code Civil, Le Tribunal compétent est soit celui :
- De votre lieu de résidence
- De votre lieu de naissance
Quand votre acte de naissance est détenu par le service central de l’Etat Civil près du Ministère des Affaires Etrangères situé à NANTES, il est également possible de déposer la requête devant le Tribunal de Grande Instance de cette Ville
Décision du tribunal
Après avis du Procureur de la République, le Tribunal rendra un jugement, et une décision de changement de prénom accordée est alors transmise immédiatement par le Procureur de la République à l’Officier d’Etat Civil qui détient votre acte de naissance aux fins de mise à jour.
Le changement de prénom est mentionné sur les registres de l’état civil.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est alors possible de modifier ses titres d’identité.
N’hésitez pas à nous contacter au 01.42.77.96.77.si vous souhaitez vous entretenir avec un de nos Avocats, ou nous demander un devis gratuit .
