LES PIECES A FOURNIR POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE A L’AMIABLE

Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réunir dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable ( divorce par consentement mutuel)

  • Photocopie Recto/Verso des pièces d’identité des deux époux
  • Photocopie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant)
  • Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux.
  • Le cas échéant, justificatif des allocations familiales (avec n° d’allocataire)
  • Le cas échéant, copie des justificatifs d’inscriptions à des caisses de retraite de chacun des époux
  • En cas de mariage à l’étranger, une transcription de votre acte de mariage par le Service Central d’Etat Civil de Nantes est également nécessaire
  • Copie intégrale (en original) de votre acte de mariage datant de moins de trois mois
  • Copie intégrale (original) des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois

 

  • Copie du contrat de mariage (si un tel acte a été rédigé)
  • Copie des deux derniers avis d’imposition
  • Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux (ou relevés de situation ASSEDIC) (+ éventuellement celui du 13ème mois –décembre- le cas échéant.)
  • Justificatifs de domicile de chacun des époux de moins de 3 mois
  • Quittance de loyer ou Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois + attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité

Si vous avez des enfants et/ou des biens immobiliers

  • Copie intégrale (en original) des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois
  • L’acte liquidatif ou la convention d’indivision établie par Notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine, le cas échéant.

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